Conditions générales de vente

Conditions générales applicables à partir du 13/01/2014. Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.

  1. Objet
  2. Caractéristiques des biens et services proposés
  3. Prix
  4. Commandes
  5. Paiement
  6. Livraison - Expédition
  7. Réclamations
  8. Rétractation
  9. Garanties
  10. Responsabilités
  11. Informations nominatives
  12. Propriété intellectuelle
  13. Règlement des litiges


1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre : Etablissement SAS TERRE ET SOLEIL - Biscuiterie BRIEUC - 5 RUE DU VERGER 22120 YFFINIAC, France, ci-après désignée « TERRE ET SOLEIL », et toute autre personne physique effectuant un achat via le site www.brieuc.bzh, ci-après désignée « client ».

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.



2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. Toutes les informations sur les produits sont données à titre indicatif et sont sujettes à modifications sans préavis. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail : la commande sera automatiquement annulée et le client sera remboursé dans le cas où son compte aura été débité.



3. Prix

Les prix figurants sur le présent site marchand sont présentés en euros (€) et sont entendus toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur + autres taxes applicables) hors frais de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la confirmation de la commande. Quelque soit son pays d’origine, toute commande est payable en euros (€). Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENTLA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.



4. Commandes

L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.



5. Paiement

En validant sa commande, le client s’engage à payer le montant total de sa commande incluant le prix des produits commandés et les frais de port.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire s’effectue via PAYPAL et le client garantit à TERRE ET SOLEIL qu’il dispose des autorisations nécessaires.

Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire des achats réalisés sur le site de TERRE ET SOLEIL sont opérés par l’établissement bancaire PAYPAL, qui met en œuvre les solutions nécessaires à la garantie d’une transaction de paiement sécurisée.



6. Livraison - Expédition

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur la confirmation de commande.

Les risques sont à la charge de l’acheteur dès lors que la commande a quitté les locaux du vendeur. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et comprennent le traitement, l'acheminement et l'expédition. L'acheteur a un droit d'annulation en cas de retard supérieur à 7 jours, le remboursement des produits ou services et des frais aller s'opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d'origine. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).

Prix de la livraison

Le prix de la livraison, indiqué sur la confirmation de commande, est payé en même temps que les produits et sauf mention contraire ne fera l’objet d’aucun paiement supplémentaire à réception par le client. Le prix de la livraison est fonction de la zone de livraison.

Absence du client

En cas d’absence du client lors de la livraison, le facteur dépose un avis de passage. Le colis sera conservé en instance pendant un délai de 15 jours consécutifs.

Le client peut retirer le colis au bureau de poste indiqué sur son avis de passage, avec une pièce d’identité. En cas de non retrait dans ces délais, les produits seront retournés à TERRE ET SOLEIL qui se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le client du montant payé déduction faite des frais de livraison, de retour et toute charge afférente.



7. Réclamations

A réception des colis parla Poste, le client est invité à vérifier l’état des produits. En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, ouvert, produits cassés…).

Le client peut accepter ou refuser le dit colis.

Si le client accepte le colis, il doit :

  • Inscrire des « réserves manuscrites » notifiant précisément la nature de la réserve sur le bon de livraison ou l’appareil électronique en ayant soin de faire signer le facteur,
  • Remplir parallèlement un « relevé d’anomalie » et en adresser une copie à TERRE ET SOLEIL.

Si le client refuse le colis, il doit :

  • Inscrire des « réserves manuscrites » sur le bon de livraison ou l’appareil électronique en ayant soin de faire signer le facteur,
  • Demander au facteur de reprendre le colis pour qu’il nous soit renvoyé, accompagné d’un « constat de spoliation ». Le client garde alors un doublon de ce formulaire.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que le client conserve les éléments dans l’état dans lequel ils ont été livrés (emballages y compris). Si le client, ou la personne mandatée à cet effet, n’a pas vérifié l’état de la marchandise lors de la livraison, TERRE ET SOLEIL sera exonéré de toute responsabilité en cas de réclamation effectuée pour anomalie à la réception.

Le client est invité à formuler une réclamation auprès de notre service clients par e-mail à l’adresse suivante : terreetsoleil2@wanadoo.fr. En cas de non-conformité avérée du produit livré par rapport à la commande, TERRE ET SOLEIL s’engage à réparer ou remplacer le produit reconnu défectueux et à le réexpédier au client à ses frais.



8. Rétractation

Les acheteurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans l’état d'origine complet (emballage, accessoire, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf et accompagnés d'une copie de la facture d'achat.



9. Garanties

Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer suivant les modalités de rétractation précisées sur le site, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les trente jours de la livraison.



10. Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.

Par ailleurs, TERRE ET SOLEIL dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure, y compris sans que cette liste ne soit limitative : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport, incendie, catastrophe, pannes externes ou internes à l’entreprise, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.



11. Informations nominatives

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.



12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.



13. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige relatif à la relation contractuelle entre le client et TERRE ET SOLEIL, et en l’absence de toute solution amiable entre les parties, il est fait attribution de juridiction au tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC.